Le budget fédéral contient de bonnes nouvelles pour les Canadiens de la classe moyenne

Dans l’environnement « post crise financière » actuel, le budget fédéral du 4 mars 2010 était un document prudent, ne comportant aucune augmentation d’impôt pour la plupart des Canadiens, mais apportant quelques changements fiscaux intéressants.

Alors le budget prévoit certains changements dont les familles, les étudiants et les investisseurs bénéficieront tout particulièrement, il sonne également le glas de quelques échappatoires fiscales dont jouissaient les cadres dirigeants et les propriétaires d’entreprises quant aux bénéfices sur les options d’actions.

Les changements fiscaux touchant les familles monoparentales. Si vous partagez la garde de votre enfant avec votre ex-conjoint, ou si vous recevez une allocation à titre de parent monoparental, ces deux nouvelles dispositions vous intéresseront :

  • La garde partagée d’un enfant : Lorsque la garde d’un enfant est partagée plus ou moins également entre deux personnes qui habitent séparément, chacune de ces personnes sera admissible à recevoir 50 % des prestations versées en vertu de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), de même que la composante relative aux enfants du crédit pour la TPS. Cette mesure s’appliquera aux prestations reçues après le mois de juin 2011. Conseil fiscal : chaque parent devrait investir le montant de ces prestations au nom de l’enfant afin de lui bâtir un fonds d’études plus important, mais également afin d’éviter de payer de l’impôt sur les revenus de placement qui seront ainsi générés.

  • La PUGE pour les familles monoparentales : À compter de 2010, lorsque la PUGE est reçue par un chef de famille monoparentale, le chef de famille peut choisir d’inclure celle-ci dans son propre revenu ou dans le revenu de l’enfant qui est une personne à charge, c’est-à-dire un enfant qui se qualifie pour un « équivalent de l'exemption de marié ». Si cet enfant a un faible revenu ou aucun revenu, ce choix permettra d’éliminer l’impôt sur la PUGE. En outre, si l’enfant investit la PUGE, c’est le revenu de placement de l’enfant qui sera imposé. Conseil fiscal : assurez-vous d’investir les économies fiscales découlant de ce changement législatif, par exemple dans un REER afin de tirer partie des répercussions fiscales. Les prestations pour enfant devraient être placées dans un compte distinct au nom de l’enfant.

Les dépenses médicales : Un nombre croissant de personnes ont recours à la chirurgie esthétique. Dans certaines situations, les dépenses engagées à cette fin seront déductibles d’impôt. Le coût d’une chirurgie reconstructive requise après un accident ou une maladie telle que le cancer en constitue un bon exemple. Toutefois, à compter du 4 mars 2010, les dépenses et autres coûts afférents encourus pour des services médicaux ou dentaires à des fins purement esthétiques ne seront plus déductibles d’impôt. Cela inclut le coût des injections de Botox, de la liposuccion, des greffes de cheveux et du blanchissage des dents. Conseil fiscal : On oublie souvent de réclamer certaines dépenses médicales. Des lunettes aux réparations dentaires en passant par les prothèses auditives et leurs batteries, plusieurs dépenses médicales peuvent être réclamées selon la période de 12 mois la plus avantageuse se terminant dans l’année fiscale.

Économies fiscales pour les prestataires de la sécurité sociale des É.-U. : À compter de janvier 2010, le taux d’inclusion des prestations reçues par les contribuables canadiens prestataires de la sécurité sociale des États-Unis, y compris les Tier 1 Railroad Retirement Benefits, sera de 50 %. Ce taux remplacera le taux de 85 % appliqué depuis 1995 aux prestations versées pour les années de services antérieures à 1996. Ce changement entraînera d’importantes économies fiscales pour les travailleurs visés et leurs héritiers. La réclamation peut être faite pour l’année fiscale 2010 ainsi que pour les années futures. Conseil fiscal : Révisez vos déclarations de revenu antérieures pour voir si le contribuable, ou ses héritiers, sont admissibles.

Les étudiants sont touchés eux aussi. Le budget contient deux dispositions d’intérêt pour les étudiants et les personnes qui en ont la charge :

  • L’exemption au titre des bourses : À compter de 2010, lorsqu’un étudiant recevra une bourse d’étude ou de recherche dans le cadre d’un programme d’étude à temps partiel, l’exemption au titre des bourses sera limitée au montant des frais de scolarité du programme, majoré des coûts encourus pour le matériel requis dans le cadre du programme. Cette restriction ne s’appliquera cependant pas aux étudiants admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. De plus :
    • Les programmes de recherche qui se qualifient pour le crédit d’impôt pour études et qui mènent à l’obtention d’un baccalauréat ou d’un diplôme se qualifieront pour l’exemption.

    • Les bourses postdoctorales seront entièrement imposables.
  • Le crédit d’impôt pour études : Le budget précise qu’un programme postsecondaire qui consiste essentiellement en de la recherche sera admissible au crédit d’impôt pour études (et à l’exemption au titre des bourses) seulement s’il mène à l’obtention d’un diplôme d’études collégiales, un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat (ou tout diplôme équivalent). Les bourses postdoctorales ne seront pas admissibles.

Conseil fiscal : assurez-vous de tirer partie de l’exemption au titre des bourses. Plusieurs contribuables déclarent par erreur ces sources de revenu comme un revenu. Les erreurs contenues dans des déclarations de revenu antérieures peuvent être corrigées dans les dix années suivantes; cette année, il est possible d’apporter des corrections aux déclarations de revenu des années fiscales 2000 et suivantes.

Les cotisations maximales au REER. En 2010, les contribuables peuvent cotiser 18% de leur revenu gagné, jusqu’à concurrence de 22 000 $. Ceci équivaut à 1 833,33 $ par mois pour les individus admissibles. Cela dit, le REER représente également un bon véhicule de placement pour un héritage ou une indemnité de départ; la déduction qui en découle permet de réduire le revenu net déclaré, soit le montant utilisé pour calculer la valeur des crédits d’impôt remboursables et non remboursables. Cotiser à un REER peut donc vous faire épargner de l’impôt et augmenter les prestations que vous recevez en vertu des programmes sociaux. Conseil fiscal : vérifiez le montant de vos droits de cotisation pour l’année fiscale 2010. Celle-ci est indiquée sur l’avis de cotisation ou de redressement que vous avez reçu avec votre déclaration de revenu de cette année.

Les roulements des REER aux REEI (Régimes enregistrés d'épargne-invalidité) : À compter du 5 mars 2010, les règles de roulement du produit restant d’un REER au décès sont étendues afin de permettre le roulement libre d’impôt du REER d’un contribuable décédé au REEI d’un enfant ou d’un petit enfant. Ces roulements sont restreints aux droits de cotisation à un REEI du récipiendaire. Les roulements permettront également de bénéficier d’une subvention canadienne d’épargne-invalidité. Cependant, de telles cotisations ne seront permises qu’à compter de juillet 2011 afin d’accorder au gouvernement et aux institutions financières le temps nécessaire pour modifier leurs systèmes afin qu’ils puissent traiter de tels roulements. Des règles transitoires seront mises en place afin de permettre aux contribuables d’effectuer des roulements semblables dans les cas d’un décès après 2007 mais avant le 5 mars 2010. Conseil fiscal : les subventions canadiennes d’épargne-invalidité sont lucratives et, dans certains cas, peuvent représenter une compensation de l’ordre de 3-pour-1 pour chaque dollar de revenu, dépendamment de celui-ci. Il s’agit d’une manière avantageuse de financer un régime de retraite privé pour un individu admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le rattrapage des subventions et des bons en vertu du REEI : À compter de 2011, les cotisants pourront verser des « cotisations de rattrapage » à l’ouverture d’un REEI. Les droits à la subvention canadienne pour l’épargne-étude (SCEE) et aux bons canadiens pour l’épargne-invalidé (BCEI) seront calculés pour les 10 années précédant la date d’ouverture (mais après 2008), en fonction du revenu du bénéficiaire pendant ces années. Les droits aux BCEI pour la période de rattrapage seront versés dans le régime au cours de l’année d’ouverture du régime. Lorsque des cotisations seront versées dans le régime, le taux de la SCEE générée par celles-ci sera payé comme si les cotisations avaient été effectuées au cours de l’année durant laquelle les droits ont été gagnés. Lorsque les droits devront être payés à des taux différents, les subventions seront calculées selon le taux le plus élevé d’abord. Conseil fiscal : demeurez au fait des subventions et des bons non réclamés afin de les utiliser dans l’avenir lorsque des liquidités plus importantes seront disponibles. Une cotisation à un REER peut libérer une partie de cet argent à des fins de réinvestissement.

 

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