Les manières de préserver le patrimoine familial

Il est possible de transmettre des revenus, du capital et d’autres impôts aux membres de la famille à plus faible revenu de diverses manières. Chaque stratégie familiale de planification des investissements suit la même logique : d’abord, passer en revue les résultats de chaque membre de la famille, avant de considérer les résultats de la famille. Discutez de ces aspects avec votre fiscaliste-conseil :

  • Identifiez le taux d’imposition marginal de chaque membre de la famille.
  • Identifiez les sources de revenu imposable de chaque membre de la famille au cours de la dernière année.
  • Identifiez le taux d’imposition marginal prévu pour chaque différente source de revenu.
  • Discutez des manières à votre disposition pour capitaliser sur les « zones » personnelles non-imposables, des différences entre les types de revenus, des fourchettes d’imposition à appliquer au revenu et du taux d’imposition marginal qui en découle.

Certains des revenus qui seraient imposés à un haut taux marginal (par exemple, des paiements imposables provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite) peuvent être reportés jusqu’à une année subséquente où le taux d’imposition marginal sera moins élevé. Les avantages fiscaux peuvent être importants, tout particulièrement lorsqu’on replace cette occasion dans le contexte familial. Lorsque certains montants peuvent être partagés entre plusieurs membres de la famille, les résultats sont souvent encore plus avantageux.

Les sources de revenu que l’on peut partager

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Ces dernières années, les gouvernements ont décidé d’autoriser le partage des revenus familiaux dans des circonstances bien précises. Depuis 2007, par exemple, il est permis à ceux qui reçoivent certains avantages liés à une pension de transférer jusqu’à 50 % de ce revenu à leur époux ou leur épouse, si ce transfert est dans leur intérêt. Cela permet habituellement aux retraités de bénéficier d’économies fiscales puisqu’ils bénéficient de la progressivité des fourchettes et des taux fiscaux.

Il est aussi permis aux propriétaires d’entreprise de partager les profits qu’ils réalisent en employant leur époux ou leurs enfants, dans la mesure où ils auraient dû embaucher un étranger pour accomplir une tâche donnée. Le membre de la famille doit avoir les qualifications requises pour accomplir cette tâche et doit réellement l’accomplir en retour d’une compensation raisonnable semblable à celle qu’aurait obtenue un étranger. Dans ce cas, les montants payés sont déductibles pour le propriétaire d’entreprise et imposables pour le membre de la famille.

Il s’agit d’une excellente avenue en matière de planification fiscale, puisque cela crée pour les membres de la famille des occasions de contribuer à leurs régimes enregistrés d’épargne-retraite (REÉR) et, pour les adultes, au Régime de pensions du Canada (RPC) et au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI).

Certains agents de vente à commission salariés peuvent aussi partager leur revenu en embauchant un membre de leur famille comme assistant. Toutefois, la nécessité de l’assistant et le fait qu’il soit payé par l’agent doivent être indiqués dans son contrat.

Lorsqu’il s’agit de partage des revenus de placement, les règles sont plus compliquées, tel que décrit ci-dessous. Les revenus passifs de placement sont déclarés chaque année et, à l’exception des revenus locatifs, ne génèreront pas d’espace pour contribuer aux REÉR. Les principales catégories de revenus de placement sont les suivantes :

  • Intérêts : Ces revenus sont déclarés en entier chaque année où ils sont reçus ou, dans le cas des placements composés, l’année où ils sont comptabilisés.
  • Dividendes de sociétés canadiennes : Constitués des bénéfices après impôt d’une société qui sont distribués, le montant réel des dividendes reçus vient majorer votre déclaration de revenus, augmentant du même coût le revenu net des contribuables. Vous pourrez le constater sur votre formulaire T en tant que montant « imposable ». Cette majoration peut influer sur la taille de vos crédits d’impôts remboursables ou non. Cependant, le dividende est contrebalancé par un crédit d’impôt sur les dividendes qui réduit l’impôt fédéral et, en bout de ligne, donne aux investisseurs de meilleurs résultats fiscaux que les revenus d’intérêt. Les dividendes de sociétés privées sous contrôle canadien sont assujettis à une majoration et à un taux de crédit d’impôt sur les dividendes différents de ceux des sociétés ouvertes en raison de la manière dont ces sociétés sont imposées. Ce système intègre les régimes d’impôts personnels et corporatifs dans le but d’éviter la double imposition.
  • Revenus locatifs : Ces revenus sont déclarés selon le « bénéfice net » et sont généralement d’un effet nul puisque plusieurs contribuables réduisent leur revenu locatif en recourant à une déduction appelée « déduction pour amortissement », fondée sur la valeur de leur immeuble. Cependant, cela peut entraîner un problème fiscal dans le futur, si la valeur des immeubles augmente dans le temps.
  • Redevances : Ces revenus doivent être déclarés en entier, mais certains avoirs liés aux ressources peuvent être assujettis à un traitement fiscal plus avantageux.

Il est important de comprendre comment vos placements peuvent générer ces types de revenus. Si des questions demeurent à propos de ces termes, veuillez consulter vos conseillers afin de bien assortir les bons produits financiers à vos sources de revenus.

Veuillez noter que les gains en capital réalisés sur la vente d’actifs productifs de revenus, telles que des actions cotées en bourse ou une propriété locative, ne sont pas inclus dans cette liste de sources de revenus de placement. Un gain en capital se produit lorsqu’un actif productif des revenus est vendu à une valeur supérieure à son « prix de base rajusté », soit votre valeur ou prix d’acquisition plus certains ajouts ou déductions. Seulement la moitié des gains en capital sont imposables, après qu’ils aient été réduits de toute perte en capital réalisée pendant l’année. Cette source est une catégorie en soi.

Contourner les règles d’attribution

Lorsque des actifs sont transmis à des membres de la famille, des règles spéciales permettent d’éviter le partage de revenus. En effet, tout revenu découlant du transfert de la propriété est attribué au cédant. Voici les règles en question :

  • Les propriétés transmises entre époux sont assujetties à l’attribution : Si l’époux qui gagne le plus cède une propriété à celui qui gagne le moins à des fins de placement, le revenu découlant du placement est imposé au cédant. Voici quelques exceptions :
    • Contributions au compte d’épargne libre d’impôt.
    • Contributions au régime enregistré d’épargne-invalidité.
    • Contributions au REÉR de conjoint.
    • Revenus découlant de transactions dans lesquelles des prêts entre conjoints de bonne foi sont accordés pour transférer le capital, si le prêteur reçoit des intérêts au moins une fois par an ou dans les 30 jours suivant la fin de l’année.
    • Profits résultant de placement d’affaires, tel que décrit ci-dessus.
    • Transferts résultant de la rupture d’un mariage.
    • Revenus sur une propriété après héritage.
  • Transfert d’actifs à des enfants mineurs : Les revenus sous forme de dividendes et d’intérêts seront réattribués au cédant. Cependant, les gains en capital seront imposés avec les revenus du mineur. De plus, un « impôt sur le revenu partagé » sera applicable si les mineurs reçoivent des dividendes provenant de sociétés privées appartenant à leurs parents. Cet « impôt pour enfants » est également applicable au revenu versé à des mineurs en provenance d’une fiducie ou d’un partenariat et annule l’avantage du partage de revenus. Voici d’autres exceptions aux règles d’attribution sur les transferts de capital aux mineurs :
    • Contributions au CÉLI, REÉR et REÉÉ.
    • Tout revenu gagné grâce au placement de prestations fiscales pour enfants ou de prestations universelles pour la garde d’enfants dans un compte détenu en fiducie pour l’enfant.
    • Revenu d’emploi réellement gagné par un enfant travaillant dans l’entreprise d’un parent.
  • Transfert d’actifs à des enfants d’âge adulte : Aucune restriction de s’applique quant aux types d’actifs pouvant être transmis à des enfants d’âge adulte, et tous les revenus en découlant seront leur seront imposés sauf si le département de l’impôt croit que la principale raison du prêt est de réduire ou d’éviter de verser le l’impôt en incluant le revenu sur la déclaration de l’enfant d’âge adulte. Ces règles ne sont pas en vigueur dans les situations ci-dessous :
    • Les montants transférés sont utilisés pour des placements non-imposables : dans un CÉLI, pour une résidence principale, à des fins d’éduction, achat de voiture, etc.
    • Contributions faites au REÉR, REÉÉ ou REÉI de l’enfant.
    • Prêt de placement de bonne foi dans le cadre duquel des intérêts sont versés au moins une fois par an dans les 30 jours suivant la fin de l’année, de manière similaire aux prêts entre époux.
    • Les fonds transférés sont utilisés pour lancer l’entreprise de l’enfant.

Les temps difficiles récents peuvent constituer une occasion en or de transférer des actifs – comme la maison de campagne familiale – à des enfants d’âge adulte, considérant la faible valeur du marché. Discutez-en avec votre fiscaliste-conseil et votre conseiller juridique.

 

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