Les regles des avantages associés a une option d'achat d'actions ont changé

par Evelyn Jacks

Le 4 mars 2010, le budget fédéral modifiait les règles relatives aux avantages récents associés à une option d'achat d'actions. Mais, la possibilité de détenir des actions d'une société cotée en bourse est toujours intéressante. Dans le contexte de post-crise financière mondiale, il est important de vous renseigner sur cette occasion pour deux raisons. La première tient au fait que la négociation d'avantages à un moment où les cours des actions sont faibles peut donner lieu à des augmentations significatives de valeur ultérieurement. La seconde raison est fort simple : votre employeur peut ne pas disposer de l'argent nécessaire pour vous offrir une augmentation de salaire ou une prime à la signature.

Quand des options d'achat d'actions vous sont offertes, vous achetez des actions à un prix prédéterminé inférieur à la juste valeur marchande (JVM). Si vous êtes employé d'une société fermée sous contrôle canadien (SFCC), à distance (vous n'y êtes pas lié), ll'écart entre le prix d'achat des actions (le prix d'exercice) et la JVM est considéré comme un avantage imposable, qui alors ne sera comptabilisé qu'au moment de la vente des actions. À ce moment-là, l'écart entre la JVM au moment de l'acquisition et le prix de vente sera également calculée. En général, on obtient alors un gain en capital dont 50 % sera inclus dans le revenu, à moins que des pertes en capital encourues pendant l'année compensent ces gains.

Toutefois, si vous travaillez pour une société cotée en bourse, l'avantage imposable est reporté comme revenu d'emploi durant l'année où vous exercez votre option. Vous le trouverez sur votre relevé T4. Au moment de la vente ou de la disposition, le gain ou la perte en capital est calculé de la manière décrite ci-dessus et l'avantage lié à l'emploi est ajouté au coût des actions.

Que ce soit pour la SFCC ou une société ouverte, l'avantage imposable se qualifie pour une déduction pour options d'achat d'actions sur la déclaration d'impôt lorsqu'il est rapporté.

Un dernier point : quelqu'un pourrait décider de reporter jusqu'à 100 000 $ d'avantages exercés provenant d'une option d'achat d'actions d'une société cotée en bourse, afin de mettre sur un pied d'égalité les employés de ces deux types d'organisation.

Maintenant, en ce qui a trait aux récentes modifications fiscales... Le budget du 4 mars 2010 a éliminé la possibilité de report. Après 2010, les employeurs seront donc tenus de faire des retenues à la source équivalentes à pour la valeur de l'avantage et de les remettre. Si votre employeur vous a offert une indemnité forfaitaire, la disponibilité de la déduction pour options d'achat d'actions disparaît, sauf si l'employeur s'engage à ne pas demander une déduction pour les montants vous ayant été versés. Enfin, ceux qui auaparavant ont reporté des avantages et qui vendront les actions à perte avant 2015, pourront effectuer un ajustement pour ces pertes sur leur déclaration d'impôt.

Comme certains calculs sont compliqués, il est important de vérifier ces nouvelles possibilités auprès de votre employeur ou du département de la paie et de votre conseiller fiscal. Vous vous assurerez ainsi d'obtenir tous les avantages fiscaux au bon moment. Sachez aussi que les erreurs ou omissions sur les déclarations déposées d'aussi loin que l'an 2000 peuvent être corrigées par un simple dépôt d'ajustement.

 

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