Comprendre vos droits en tant que contribuable

L'aspect probablement le plus difficile d'une relation avec le fisc est l'impression de ne jamais avoir le dessus. Après tout, il s'agit de leur terrain de jeu, de leurs règlements et oui, ce sont eux qui dictent les règles du jeu. Mais, c'est votre argent.

Les contribuables ont effectivement des droits face à l'impôt. L'Agence de revenu du Canada (ARC) n'a pas le droit de vous intimider. Vous avez le droit de contester et d'en appeler des réévaluations arbitraires du gouvernement par rapport à votre situation fiscale.

En plus, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous avez le droit d'être traité équitablement. C'est pourquoi l'ARC a élaboré les « Dispositions d'allègement pour les contribuables ».

Dispositions d'allègement pour les contribuables

Voici ce que vous pouvez légalement réclamer lorsque vous vivez des moments difficiles.

Annulation des pénalités et intérêts

Vous pouvez demander au fisc de retirer ou d'annuler les intérêts encourus, en raison de circonstances extraordinaires hors de votre contrôle; comme ne pas avoir soumis de rapport d'impôt à cause d'une maladie grave ou du décès d'un membre de la famille. En plus, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts si vous avez vécu des moments difficiles en raison des actions entreprises par le fisc contre vous. Par exemple :

  • Le fisc a fait des erreurs lors du traitement de votre déclaration d'impôt. C'est le premier moyen de défense lors de conflits en matière de fiscalité : êtes-vous responsable de la faute ou le fisc a-t-il erré? Les deux options sont possibles et la situation exige d'être clarifiée.
  • Vous n'avez pas été avisé à temps qu'une somme était due à la suite des délais de traitement de la part du fisc. Un délai raisonnable se situe en zone grise, et sera analysée au cas par cas.
  • Vous vous êtes fiés à des publications du gouvernement pour faire votre rapport d'impôt, par contre ces dernières contenaient des erreurs. Cela vous a amené à soumettre votre rapport ou à faire des paiements basés sur de l'information erronée.
  • Le fisc vous a fourni de l'information erronée et vous vous y êtes fié lors de la préparation de votre rapport d'impôt.
  • Vous fait face à des délais pour recevoir de l'information, régler une contestation ou un appel, ou pour compléter une vérification fiscale.

Prolongation du délai de soumission

Vous pouvez soumettre des déclarations d'impôts antérieures pour réclamer des remboursements d'impôt non payés et demander un prolongement d'échéance pour certaines dispositions discrétionnaires, comme le partage de revenus de pension. L'ARC acceptera vos déclarations d'impôts en retard et vous remboursera, le cas échéant. Le délai maximum pour soumettre une déclaration est de 10 ans.

Par exemple : de 1998 à 2007, Zach n'a pas soumis de rapport d'impôt. Malgré qu'il soit trop tard pour soumettre celui de 1998 (cela devait être fait avant le 31 décembre 2008), Zach peut soumettre ceux à partir de 1999 et réclamer les remboursements qui s'appliquent. Par contre, tous les intérêts sur des paiements d'impôt fait en trop ne seront remboursés par l'ARC que si la demande se fait dans la période entre le lendemain du paiement en trop, ou 31 jours après la date d'échéance pour soumettre le rapport, ou à la 31e journée après avoir soumis son rapport, selon la date la plus éloignée.

Image of piggy bank Spacer Ajustement pour erreurs et omissions

Vous pouvez demander à l'ARC d'autoriser une réévaluation de vos impôts et crédits et de rajuster vos rapports d'impôts antérieurs pour erreurs et omissions. Si cela résulte en un remboursement ou en une réduction des montants à payer, l'ARC vous remboursera ces montants. Voilà de l'argent trouvé!  Et rappelez-vous que vous pouvez demander ces ajustements sur une base illimitée, selon la période de 10 ans mentionnée plus haut. Cependant, soyez bien avertis qu'à chaque fois vous exposez votre dossier à l'attention du gouvernement, et que cela peut mener à une vérification fiscale sur des années antérieures.

Conformité volontaire

Qu'arrive-t-il lorsque vous n'avez pas soumis votre rapport d'impôt tout en sachant que vous devez des sommes? Le fisc ne vous accusera pas de négligence grave ni ne vous réclamera des sommes pour cause d'évasion fiscale, si vous soumettez votre rapport de manière volontaire ou si vous divulguez des erreurs et omissions avant qu'il ne vous le demande. En d'autres mots, il est préférable d'avouer ses fautes que de se faire prendre en défaut.

 

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